MENTIONS LÉGALES

Éditeur

DE BONNE FACTURE SAS
63 RUE SEDAINE, 75011 PARIS, FRANCE
CAPITAL SOCIAL : 20 000 €
RCS PARIS 535 247 704
SIRET : 535 247 704 00047
TVA : FR 80 535 247 704
TÉLÉPHONE : 01 89 16 74 95
CONTACT : CARE@DEBONNEFACTURE.FR
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : DÉBORAH NEUBERG, PRÉSIDENTE
HÉBERGEUR : SHOPIFY INTERNATIONAL LIMITED, VICTORIA BUILDINGS, 2ND FLOOR, 1-2 HADDINGTON ROAD, DUBLIN 4, D04 XN32, IRLANDE

DE BONNE FACTURE est une marque déposée auprès de l’INPI. L’intégralité du site et de son contenu téléchargeable est la propriété exclusive de la société DE BONNE FACTURE. Aucune reproduction ou représentation, même partielle, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de DE BONNE FACTURE.

Limitation de responsabilité

Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de DE BONNE FACTURE ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 — Champ d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.debonnefacture.fr (le « Client » ou « Vous ») et le marchand debonnefacture.fr appartenant à la société De Bonne Facture SAS, au capital de 20 000 euros, dont le siège est situé au 63 rue Sedaine, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535 247 704 (« La Marque »). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

De Bonne Facture peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous vous invitons donc à les relire avant chaque commande.

Le Site permet à La Marque de proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués par et pour La Marque (les « Produits »). Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer une commande. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente. La Marque se réserve la faculté de refuser toute commande qu’elle jugerait anormale.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel qui constitue l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

2 — Passer une commande

Une fois que le Client a effectué son choix de Produits (taille, coloris, quantité) et validé son panier, la commande se déroule en trois étapes :

1. Identification, par ouverture de session ou par saisie des informations nécessaires à la livraison.
2. Acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de la commande.
3. Choix du mode de règlement.

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, dont l’intitulé indique sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement. Cette validation forme le contrat de vente liant le Client à La Marque. La Marque adresse ensuite au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande reprenant les informations essentielles du contrat, les présentes Conditions Générales et le formulaire type de rétractation.

3 — Informations Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande sont proposés à la vente. Les offres de Produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. De Bonne Facture apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Des variations mineures de couleur, liées notamment aux réglages de l’écran du Client, peuvent toutefois subsister.

4 — Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros, hors frais de port. Selon la destination, ils s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes, dans les conditions précisées à l’article 10. Le montant des frais de port applicables est indiqué dans le panier du Client avant la validation définitive de la commande.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

5 — Disponibilité

Le Site honore la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si l’un des Produits commandés n’était pas disponible, De Bonne Facture en informe le Client par courrier électronique dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de sa commande, en lui indiquant le délai dans lequel ce produit pourrait être livré. Le Client peut alors maintenir sa commande ou l’annuler, en tout ou partie. En cas d’annulation ou de livraison partielle, le prix des Produits non livrés est remboursé au Client sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours.

6 — Modes de livraison

6.1 Les commandes passées sur le Site sont livrées dans le monde entier, par transporteur express (DHL), à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

6.2 Les produits sont expédiés dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter du jour ouvré suivant la réception de la commande, sous réserve de la vérification des informations transmises et de la disponibilité des produits. Toute commande passée un samedi, un dimanche ou un jour férié est traitée le jour ouvré suivant. Le délai d’acheminement est ensuite de 1 à 2 jours ouvrés pour la France et de 2 à 4 jours ouvrés pour les autres destinations.

Ces délais sont indicatifs. Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.3 La livraison est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à trois cent cinquante euros (350 €), quelle que soit la destination. En deçà de ce montant, une participation forfaitaire aux frais d’expédition est facturée : France 15 € ; Europe, Royaume-Uni compris, 20 € ; Amérique du Nord 25 € ; Asie 30 € ; Océanie 40 € ; Afrique, Amérique centrale et Amérique du Sud 45 €. Le montant applicable figure au récapitulatif de commande avant validation du paiement.

6.4 Toute réclamation relative à l’état du colis ou à la conformité des produits livrés peut être adressée à care@debonnefacture.fr, de préférence dans les quatorze (14) jours suivant la réception afin d’en faciliter le traitement auprès du transporteur. Ce délai est sans incidence sur les garanties légales prévues à l’article 11.

6.5 Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation).

7 — Paiement sécurisé

7.1 Le Site met à la disposition de ses clients les moyens de paiement suivants : cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Klarna, USDC, et Alma pour un règlement en trois fois sans frais.

7.2 Le débit de la commande est effectué lors de sa validation, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne peut être prise en compte.

7.3 Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer), de manière à protéger les données liées aux moyens de paiement. À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de De Bonne Facture.

7.4 Conformément à son engagement sur la sécurité des paiements, le Site vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande, afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et de protéger les consommateurs. Le service client peut, dans certains cas, demander des informations complémentaires (copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile) avant de valider l’achat et d’expédier le colis. Afin d’assurer l’expédition dans les délais prévus, nous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone où le Client sera facilement joignable et de renvoyer les documents demandés dans la journée.

8 — Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession de votre commande. Si votre commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit s’applique à toute commande passée sur notre site, quel que soit votre pays de résidence.

Comment nous prévenir

Le plus simple est d’utiliser notre fonction de rétractation en ligne, accessible à tout moment pendant le délai de rétractation :

Se rétracter du contrat ici

Vous pouvez également nous informer de votre décision par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter :

— par e-mail à care@debonnefacture.fr
— par courrier à De Bonne Facture, 63 rue Sedaine, 75011 Paris, France
— en utilisant le formulaire type ci-dessous, que vous pouvez recopier dans un e-mail ou nous adresser par courrier

L’usage du formulaire type n’est pas obligatoire. Un simple e-mail suffit.

Renvoyer les articles

Vous devez nous renvoyer les articles sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les articles avant son expiration.

Vous pouvez manipuler et essayer les articles comme vous le feriez en boutique. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple, des articles portés à l’extérieur, lavés ou détériorés). Dans ce cas, nous pourrons déduire du remboursement une somme correspondant à cette perte de valeur.

Les frais de retour sont gratuits partout dans le monde si vous choisissez un échange ou un avoir. Si vous optez pour un remboursement, des frais de retour peuvent s’appliquer selon votre destination et le montant de votre commande :

Destination	Échange ou avoir	Remboursement
France, Monaco	Gratuit	Gratuit dès 350 €, sinon 8 €
Italie, Espagne, Portugal, Irlande, Luxembourg, Autriche, Europe centrale	Gratuit	Gratuit dès 350 €, sinon 15 €
Allemagne, Pays-Bas, Belgique, pays nordiques	Gratuit	15 €
Royaume-Uni, Suisse	Gratuit	15 £ / 15 CHF
États-Unis, Canada	Gratuit	Gratuit dès 350 €, sinon 20 $ / 20 CAD
Reste du monde	Gratuit	40 €

Ces frais sont déduits du remboursement. Ils ne s’appliquent pas lorsque l’article est défectueux ou non conforme, auquel cas le retour est gratuit quelle que soit votre destination.

Une étiquette DHL prépayée est mise à votre disposition à l’issue de votre demande.

Remboursement

Nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison réglés lors de votre commande.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous proposons, le surcoût reste à votre charge.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour vous.

Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, tels que les pièces réalisées sur mesure.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : De Bonne Facture, 63 rue Sedaine, 75011 Paris, France — care@debonnefacture.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

Commandé le : __________
Reçu le : __________
Numéro de commande : __________
Article(s) concerné(s) : __________
Nom : __________
Adresse : __________
Date : __________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________

Pour toute question, notre service client est joignable à care@debonnefacture.fr.

Voir également notre politique de retour et d’échange, qui peut vous offrir des conditions plus favorables que le seul cadre légal.

9 — Échanges

9.1 Les échanges sont gratuits dans le monde entier et portent sur un changement de taille au sein d’une même référence, sous réserve des stocks disponibles.

9.2 La demande est effectuée sur le portail de retour accessible depuis le Site dans les quatorze (14) jours suivant la réception. L’échange est traité à réception du produit retourné.

9.3 Lorsque le Client opte pour un avoir plutôt que pour un échange ou un remboursement, une somme supplémentaire égale à 5 % de la valeur de son achat est ajoutée à cet avoir. L’avoir est valable douze (12) mois à compter de son émission et utilisable en une ou plusieurs fois sur l’ensemble des produits du site, y compris en période de soldes. Il n’est ni remboursable ni convertible en espèces.

9.4 Tout article acheté avant une nouvelle remise ne peut faire l’objet d’un ajustement de prix, et la gratuité des échanges prévue au présent article ne lui est pas applicable. Le Client souhaitant bénéficier du nouveau prix peut retourner son article conformément à la politique de retour et passer une nouvelle commande au prix réduit. La disponibilité des stocks, des tailles et des coloris ne peut être garantie. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8, qui vaut pour toute commande, y compris passée avant une remise.

9.5 Cette politique commerciale s’ajoute au droit de rétractation prévu à l’article 8 et aux garanties légales prévues à l’article 11, sans les limiter.

10 — Douanes, droits et taxes

10.1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros. Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, ils s’entendent toutes taxes comprises et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays de livraison, au taux en vigueur à la date de la commande.

10.2 Pour les livraisons à destination des États-Unis et du Royaume-Uni, les commandes sont expédiées en régime DDP (Delivered Duties Paid). Les droits de douane et taxes applicables sont acquittés par La Marque et inclus dans le prix affiché. Aucune somme complémentaire n’est due par le Client à la réception.

10.3 Pour les autres destinations situées hors de l’Union européenne, les prix affichés s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée française, les ventes à l’exportation en étant exonérées. Les commandes sont expédiées en régime DDU (Delivered Duties Unpaid) : les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client et réglés directement au transporteur lors de la livraison.

10.4 En cas de retour, les droits de douane éventuellement acquittés par le Client ne sont pas remboursés par La Marque. Le Client peut en demander la restitution auprès de l’administration douanière de son pays.

11 — Garanties légales

11.1 Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Pour faire valoir ces garanties, le Client écrit à care@debonnefacture.fr en décrivant le défaut constaté. La Marque lui indique la marche à suivre pour le retour du Produit, dont elle prend les frais en charge.

11.3 Ces garanties ne couvrent ni l’usure normale du Produit, ni les dommages résultant d’un usage inapproprié, d’une négligence, d’un entretien inadapté, d’un accident ou d’un cas de force majeure. De Bonne Facture recommande le nettoyage à sec pour tous les articles de prêt-à-porter vendus en ligne, à l’exception de ceux étiquetés autrement sur l’étiquette d’entretien figurant à l’intérieur du vêtement.

11.4 De Bonne Facture ne saurait être tenue responsable de la conformité des Produits à la législation du pays vers lequel ils sont expédiés, qu’il appartient au Client de vérifier.

12 — Données personnelles

12.1 DE BONNE FACTURE SAS, 63 rue Sedaine, 75011 Paris, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le Site.

12.2 Ces données sont collectées pour traiter et livrer les commandes, gérer la relation client et, sous réserve de consentement, adresser des communications commerciales. Elles sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat, de l’intérêt légitime de La Marque et, le cas échéant, du consentement du Client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et pendant les durées légales de conservation applicables.

12.3 Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation et d’un droit d’opposition à leur traitement, et du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent par courrier électronique à care@debonnefacture.fr ou par courrier à DE BONNE FACTURE — SERVICE JURIDIQUE, 63 rue Sedaine, 75011 Paris, France. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.4 Cookies. Le Site recourt à l’usage de cookies, fichiers stockés sur le terminal du Client. Ils ne sont utilisés que dans le but de personnaliser le service proposé. Le Client peut refuser les cookies non essentiels depuis le bandeau de consentement ou en configurant son navigateur, et perd alors le bénéfice de cette personnalisation.

12.5 Balises de mesure. Certaines pages du Site peuvent contenir des balises permettant de compter le nombre de visiteurs. Les renseignements obtenus sont agrégés et anonymes, et servent uniquement à améliorer le Site.

13 — Force majeure

13.1 Les circonstances indépendantes de la volonté de De Bonne Facture et du Client qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations constituent une cause d’exonération et en suspendent l’exécution.

13.2 La partie qui invoque de telles circonstances en informe l’autre partie de leur survenance comme de leur cessation.

13.3 Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil, notamment : le blocage du transport ou des stocks, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre et l’interruption des services de télécommunication.

13.4 Les parties se concertent afin de convenir des modalités selon lesquelles l’exécution du contrat peut se poursuivre. Lorsqu’un cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, le contrat peut être résilié par la partie qui le subit.

14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (la marque, les dessins, les modèles, les illustrations, les textes, les libellés, les images, les vidéos) est la propriété exclusive de La Marque. Toute reproduction partielle ou totale du contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est sujette à une autorisation préalable et expresse de La Marque.

La Marque ne peut donner la permission de copier, afficher ou distribuer un contenu pour lequel les droits de propriété intellectuelle ne sont pas détenus. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. La Marque ne saurait être tenue responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers.

15 — Médiation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client, à care@debonnefacture.fr ou par courrier à De Bonne Facture, 63 rue Sedaine, 75011 Paris, France.

Si cette réclamation n’a pas abouti dans un délai d’un mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Marque, CM2C, par voie électronique sur www.cm2c.net ou par courrier, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

16 — Loi applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

16.2 Tout litige relatif à leur interprétation, leur application ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sans préjudice des règles de compétence applicables aux consommateurs. La Marque s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.