MENTIONS LEGALES

Éditeur

DE BONNE FACTURE SAS.
63 RUE SEDAINE, 75011 PARIS FRANCE
SIRET: 535 247 704 00047
VAT :  FR 80 535 247 704 000 21
CONTACT : BONJOUR@DEBONNEFACTURE.FR

DE BONNE FACTURE est une marque déposée auprès de l'INPI. L'intégralité du site et de son contenu téléchargeable est la propriété exclusive de la société DE BONNE FACTURE. Aucune reproduction ou représentation, même partielle ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de DE BONNE FACTURE.

Limitation de responsabilité

Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de DE BONNE FACTURE ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

 

CGV

1- Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales ") régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du sitewww.debonnefacture.fr (ci-après désigné un "Client" ou "Vous") et le marchand debonnefacture.fr appartenant à la société De Bonne Facture SAS au capital de 20 000,00 EUROS, dont le siège est situé au 63 rue sedaine, 75011 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535 247 704 (ci-après désignée "La Marque"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

De Bonne Facture peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le sitewww.debonnefacture.fr  (ci-après désigné le " Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En passant commande sur le Site, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Le Site permet à La Marque de proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués par et/ou pour La Marque (ci-après dénommés les " Produits ") à des Utilisateurs naviguant sur le Site :www.debonnefacture.fr. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. Le Site se réservera également la faculté de refuser toute commande qu’il jugera anormale.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2- Passer une commande

Le processus de commande se compose de trois (3) étapes successives. Une fois que le Client a effectué son choix de Produits (taille, coloris, quantité) et qu’il a validé son « panier », il doit :

- Ouvrir une session

- Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de sa commande (intitulée « Récapitulatif »)

- Choisir son mode de règlement.

ne fois son mode de règlement sélectionné, le Client devra procéder au paiement de sa commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au Site.

3- Informations Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente.
Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site. Les photographies reproduites et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles.

4- Prix

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera rappelé au Client lors de ses choix de Produits et lui sera facturé à la fin de la commande sur la page récapitulative de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés.

5- Disponibilité

Le Site honorera la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible en stock, le Site s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa commande afin de l’en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré. Le Client pourra alors soit maintenir sa commande, soit l’annuler. En cas de maintien de sa commande et livraison partielle, le Client ne sera débité qu’à concurrence du prix des produits livrés et au fur et à mesure de leur disponibilité.

6- Modes de livraison

Les commandes passées sur le Site sont livrées dans le monde entier, par transporteur express (DHL), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les produits sont expédiés dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter du jour ouvré suivant la réception de la commande, sous réserve de la vérification des informations transmises et de la disponibilité des produits. Toute commande passée un samedi, un dimanche ou un jour férié est traitée le jour ouvré suivant. Le délai d'acheminement est ensuite estimé à 1 à 2 jours ouvrés pour la France et à 2 à 4 jours ouvrés pour les autres destinations.

Ces délais sont indicatifs. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à trois cent cinquante euros (350 €), quelle que soit la destination. En deçà de ce montant, une participation forfaitaire aux frais d'expédition est facturée : France 15 € ; Europe hors Royaume-Uni 20 € ; Royaume-Uni [à définir] ; Amérique du Nord 25 € ; Asie 30 € ; Océanie 40 € ; Afrique, Amérique centrale et Amérique du Sud 45 €. Le montant applicable figure au récapitulatif de commande avant validation du paiement.

Toute réclamation relative à l'état du colis ou à la conformité des produits livrés doit être adressée à care@debonnefacture.fr dans les quatorze (14) jours suivant la réception.

7- Paiement sécurisé

Le Site met à la disposition de ses clients le mode de paiement suivant :

- Règlement par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard)
Le débit de la commande du Client est effectué lors de la validation de sa commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de son compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi sa commande ne pourrait être prise en compte.

Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de De Bonne Facture.

Conformément à l’engagement du Site sur la sécurité des paiements, les Clients sont informés que le Site vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, le service clients du Site pourra demander au client, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider son achat et expédier ainsi son colis.
Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de la commande du Client dans les délais prévus, le Site lui recommande d’indiquer un numéro de téléphone où le Client sera facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

8- Droit de rétractation avec remboursement

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe le Vendeur de sa décision au moyen du portail de retour accessible depuis le Site, en renseignant son numéro de commande et l'adresse électronique utilisée lors de celle-ci. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique à care@debonnefacture.fr, est également recevable. Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours pour renvoyer les produits.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, sans exception, y compris pour les pièces d'archive et les articles vendus à prix réduit. Une étiquette de transport prépayée est mise à la disposition du Client à l'issue de sa demande sur le portail de retour.

Les produits sont retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, dans leur emballage d'origine et avec l'ensemble de leurs étiquettes, à l'adresse suivante :

DE BONNE FACTURE — SERVICE CLIENT 63 rue Sedaine 75011 Paris France

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les produits non conformes à ces conditions ; ils sont alors réexpédiés au Client.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits par le Vendeur, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9- Echanges et retours

10- Douanes, droits et taxes

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur (20 %).

Pour les livraisons à destination des États-Unis et du Royaume-Uni, les commandes sont expédiées en régime DDP (Delivered Duties Paid). Les droits de douane et taxes applicables sont acquittés par le Vendeur et inclus dans le prix affiché. Aucune somme complémentaire n'est due par le Client à la réception.

Pour les autres destinations situées hors de l'Union européenne, les commandes sont expédiées en régime DDU (Delivered Duties Unpaid) : les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client et réglés directement au transporteur lors de la livraison. Leur montant relève de la réglementation du pays de destination et ne peut être estimé par le Vendeur.

En cas de retour, les droits de douane éventuellement acquittés par le Client ne sont pas remboursés par le Vendeur. Le Client peut en demander la restitution auprès de l'administration douanière de son pays.

11- Garanties

Tous les Produits de La Marque bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

De Bonne Facture SAS recommande le nettoyage à sec pour tous les articles de prêt-à-porter vendus en ligne, à l'exception de ceux étiquetés autrement sur l'étiquette d'entretien figurant à l'intérieur du vêtement.

De Bonne Facture SAS ne saurait être tenue responsable, ou par erreur, de tout retard ou défaillance résultant d'un cas de force majeure généralement reconnu par la jurisprudence française.

 

12- Informatique et libertés

Informations nominatives : Les informations à caractère personnel sont traitées par le Site à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
 
DE BONNE FACTURE
SERVICE JURIDIQUE
10 RUE DE CRUSSOL
75011 PARIS
FRANCE

COOKIES : le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par le Site que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Site.

Balises Web : certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir au Site un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les visiteurs.

 

13- Stipulations diverses

Force majeure : Le Site ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

Le Site avisera l’Utilisateur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Site remboursera le Client dans les meilleurs délais.

En particulier, les circonstances considérées comme résultant d'un cas de force majeure ou du hasard, autres que celles généralement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont : blocage du transport ou des stocks, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, interruption des services de télécommunication, ou difficultés personnelles de service de télécommunication incontrôlables par le client.

16.4 De Bonne Facture SAS et le client seront en contact pour discuter des circonstances de l'événement et convenir d'une solution, dans laquelle l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales de vente peuvent être résiliées par le créancier.

Intégralité du contrat : Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

14- Propriété Intellectuelle

19.1 Les conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

19.2 Tout litige, et toute difficulté d'interprétation, d'application et de contestation, ainsi que toute divergence d'opinion relative aux obligations non contractuelles et à leurs résultats seront de la compétence des juridictions françaises. La marque s'engage néanmoins à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

14- Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (la marque, les dessins, les modèles, les illustrations, les textes, les libellés, les images, les vidéos) est la propriété exclusive de La Marque. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de La Marque.
La Marque ne peut donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel les droits de propriété intellectuelle ne sont pas possédés. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. La Marque ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

15- Médiation